Assurance, impôts, infos

Le contrat-type de l’économie domestique valaisan régit les rapports de travail entre les travailleurs occupés à plein temps ou à temps partiel au service de l’économie domestique et d’employeurs privés. http://www.vs.ch/Navig/navig.asp?MenuID=5516

Nous vous rappelons que ce contrat-type exige que l’employeur contracte une assurance perte de gain maladie (minimum à 80 % du salaire durant au moins 720 jours) dans la mesure où le contrat liant les parties a duré ou a été conclu pour une durée supérieure à un mois. Il est possible de déroger à cette disposition qui se trouve à l’article 19 du contrat type de l’économie domestique mais cette dérogation doit être passée en la forme écrite.

Il ne peut être dérogé aux qualifications et aux salaires minimaux de ce contrat-type, ce sous quelque forme que ce soit.

Nous vous précison que le système du chèque couvre les assurances obligatoires suivantes : AVS/AI/APG/AC, AAP (ass. accidents professionnels), AANP (ass. accidents non professionnels compris seulement si l’employé effectue 8h et + de 8h par semaine chez le même employeur), AF (allocations familiales).

Si votre employé atteint un salaire brut annualisé de fr. 21’150.— la LPP devient obligatoire et Top Relais peut se charger de l’affiliation (fr. 50.— de frais pour l’ouverture du dossier LPP).

L’impôt à la source est obligatoire pour les détenteurs de permis B, L et pour les requérants d’asile et il s’élève forfaitairement à 10% du salaire brut soumis. Il est retenu sur le salaire net versé. Le taux exact est établi si tous les renseignements utiles sont fournis.

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