Foire aux questions

Les particuliers domiciliés dans le canton du Valais engageant du personnel domestique (aide au ménage, garde d’enfant, garde malade, jardinage occasionnel) ou les associations à but non lucratif engageant du personnel pour nettoyage, cours, travail administratif, etc.

Un particulier qui engage du personnel domestique pour une résidence située en Valais peut également utiliser nos services.

Le domicile de l’employé·e n’est pas déterminant.

Non. Une entreprise doit s’inscrire, directement, auprès d’une caisse AVS pour déclarer ses salariés.

Non. Dans l’économie domestique, l’employeur à l’obligation de déclarer son employé·e dès sa première heure de travail et dès le 1er franc. La possibilité de renoncer au prélèvement des cotisations AVS/AI/APG et AC pour un revenu accessoire ne dépassant pas CHF 2300.– ne s’applique pas aux activités dans un ménage privé. Voir Mémento travail domestique

Oui. Il suffit de créer les relations de travail désirées sur votre compte en ligne.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, faites parvenir à Top relais pour chaque employé·e, un formulaire «données sur le travailleur» et un formulaire «information concernant le contrat».

• Pour les salaires au-dessous du seuil LPP, les charges sociales s’élèvent à environ 20% du salaire brut. A cela s’ajoutent 7% pour les frais de gestion (minimum CHF 10.–  maximum CHF 80.–) par employé·e et par contrat. L’adhésion à Top relais coûte 40 francs.
• Pour les salaires dépassant le seuil LPP, il faut ajouter les cotisations prévoyance professionnelle 2e pilier (LPP) dont le pourcentage varie selon l’âge de l’employé·e.

Sur demande, Top relais peut vous faire un calcul.

Oui. La personne retraitée ne cotisera plus à l’assurance-chômage et ne cotisera à l’AVS que pour la part du salaire dépassant CHF 1400.– bruts par mois.

Elle sera cependant toujours couverte au niveau des accidents professionnels.

Oui, pour autant qu’elle n’exerce pas une autre activité en France, ou ne touche pas d’indemnités de chômage en France.

Oui, pour autant que le statut de séjour soit défini.

Non, il faut impérativement que l’employé·e ait régularisé personnellement sa situation de séjour auprès de l’office concerné.

Les autorisations de travail sont du ressort de l’employeur·euse. Le permis de séjour de la personne étrangère employée mentionne si elle a l’autorisation de travailler ou si elle ne peut être en Suisse qu’en tant que personne sans activité lucrative. L’employeur·euse doit opérer cette vérification pour être en règle avec les services compétents en matière d’emploi de main d’œuvre étrangère. Le cas échéant, il y aura lieu de demander une autorisation de travail, avant le début de l’activité, par le biais des formulaires ad hoc.

Top relais peut aider l’employeur·euse dans ses démarches.

Top relais peut préparer la demande de carte AVS auprès de la Caisse cantonale valaisanne de compensation sur la base d’un document d’identité. La carte est ensuite envoyée à l’employé·e.

Oui. Dans ce cas de figure, il appartient à chaque employeur·euse de s’inscrire chez Top relais.

Oui. Le contrat de travail est établi par Top relais sur la base des indications données. Un exemplaire signé revient à l’employeur·euse, un pour l’employé·e, et un pour Top relais.

L’employeur·euse qui fait travailler une personne sans la déclarer aux assurances sociales risque une amende de l’AVS. De plus, il·elle risque de payer rétroactivement (jusqu’à cinq ans) les cotisations sociales (part patronale et part salariale) ainsi que les intérêts moratoires. En cas d’accident de l’employé·e, c’est l’employeur·euse qui devra payer les frais, l’assurance accident étant obligatoire. L’employeur·euse risque aussi d’être en infraction avec la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers.

L’emploi de personnes en situation irrégulière est punissable tant par la Loi sur le travail au noir (LTN) que par la Loi sur les étrangers (LEtr). L’employeur·euse risque donc des sanctions si la clandestinité de son employé·e est découverte, par exemple à l’occasion d’un contrôle d’identité.

Oui. Le portail romand est: www.cheques-emploi-suisse.ch.

Informer Top relais de la date à partir de laquelle vous souhaitez boucler votre compte.

Si vous résiliez le contrat de travail, voir le paragraphe «résiliation d’un contrat».

Tous les salaires doivent être annoncés et toutes les charges payées.

Les documents «détail des salaires de l’année» ainsi que le «certificat de salaire» à la date de bouclement seront envoyés à l’employeur·euse et à l’employé·e.

Oui. Pour les particuliers qui adhèrent à Top relais et qui engagent du personnel dans l’économie domestique, votre employé·e est automatiquement couverte·e auprès de la SUVA (assurance de base) contre les accidents professionnels. Si l’employé·e travaille 8 heures ou plus par semaine, l’assurance contre les accidents non professionnels est ajoutée.

La SUVA couvre les frais médicaux (médecins, pharmacie, hôpital) suite à un accident ou une maladie professionnelle reconnus par l’assurance. Elle alloue des indemnités de perte de gain après les 3 jours de carence (durant lesquels le salaire est versé par l’employeur·euse). Les indemnités sont versées directement à l’employé·e.

Pour les associations à but non lucratif qui adhérent à Top relais et qui engagent du personnel (nettoyage, cours, travail administratif, etc.) l’employé·e est automatiquement couverte·e auprès du GMA SA (assurance de base) contre les accidents professionnels. Si l’employé·e travaille 8 heures ou plus par semaine, une assurance contre les accidents non professionnels est ajoutée.

Dans tous les cas, si vous avez déjà une assurance accident pour votre personnel, il est important d’envoyer, au moment de l’adhésion, une copie de votre police d’assurance afin de la soustraire du «pack».

Oui. Tout employeur·euse est tenu·e d’assurer son personnel contre le risque d’accident au travail.

En cas d’accident, l’employeur·euse ou l’employé·e doit informer Top relais dans les trois jours qui suivent le sinistre. C’est Top relais qui entamera la procédure de déclaration de sinistre.

L’employeur·euse doit verser le salaire de son employé·e durant les 3 premiers jours pour autant que ces jours correspondent à des jours normalement travaillés. Ensuite, il doit cesser de verser le salaire car des indemnités seront versées directement à l’employé·e.

Oui, dans ce cas il s’agit d’un accident professionnel.

Non. Pour les accidents professionnels, l’employé·e recevra d’office les indemnités directement de l’assurance.  

Pour les accidents non-professionnels, l’employé·e recevra des indemnités pour autant qu’il·elle a atteint le minimum de 8 heures de travail par semaine.

L’employé·e qui travaille 8 heures et plus par semaine auprès du même employeur est également assuré·e pour les accidents non-professionnels (voir sous accident professionnel).

L’employé·e qui travaille moins de 8 heures par semaine auprès du même employeur n’est pas assuré·e pour les accidents non-professionnels. Top relais doit être informé du cas. L’employé·e doit déclarer l’accident auprès de sa caisse maladie (couverture accident).

Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à 80% de son salaire, versé sous forme d’allocation maternité, durant les 14 semaines qui suivent la naissance de l’enfant ou l’adoption, à condition d’avoir été soumise à l’assurance obligatoire au sens de la loi sur l’AVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement ou d’avoir perçu des indemnités de chômage.

La Caisse versera les allocations directement à l’employée.

Si la salariée enceinte est en incapacité de travail avant l’accouchement, cette incapacité de travail est à traiter comme une maladie (voir ci-après, point maladie).

Dès la naissance de son enfant, l’employée prend contact avec Top relais qui, à réception d’une copie du certificat de naissance, établira la demande d’allocation maternité. L’employée devra la compléter et la transmettre à la caisse de compensation avec les documents utiles. L’employée a droit à un congé maternité de 14 semaines durant lesquelles elle recevra une indemnité journalière de l’ordre de 80% de ses derniers salaires réalisés, pour autant que les conditions requises soient remplies. Ces allocations sont versées directement par la caisse de compensation. Toute reprise d’une activité lucrative avant l’expiration du congé maternité de 14 semaines entraîne la fin du droit à l’allocation.

Top relais peut également établir, toujours sur demande, la demande d’allocations familiales, si le papa ne les perçoit pas.

Non, l’employée perçoit ses allocations directement de la caisse de compensation. L’employeur n’a donc aucun salaire à lui verser pendant les 14 semaines.

Oui. Il suffit d’envoyer un formulaire d’adhésion en lien avec la personne de remplacement engagée, pour la période souhaitée.

Toute personne qui emploie du personnel est tenue de verser une cotisation à une caisse d’allocations familiales. Cette obligation vaut même si l’employé·e n’a pas d’enfant. Dans le canton du Valais, l’employé·e avec ou sans enfant doit également cotiser pour le financement des allocations familiales.

La question est posée soit sur le formulaire «données sur le travailleur»,  soit à l’enregistrement en ligne.

Pour autant que le conjoint ne les touche pas déjà, Top relais complète la partie salaire de la demande d’allocations familiales, et transmet le document à l’employé·e qui doit le compléter, le signer et l’envoyer à la CIVAF. Si le droit à aux allocations est reconnu par la caisse, elles sont versées directement à l’employé·e.

Au niveau salarial, Top relais ne gère que des contrats dont les salaires respectent le CTT de l’économie.

Dès le 1er janvier 2020, le Conseil fédéral a décidé de reconduire ce CTT pour trois ans et d’adapter le salaire minimal (voir le document).

Il ne peut être dérogé aux salaires minimaux même avec un contrat de travail écrit.

L’annonce des heures travaillées doit être faite à la fin du mois ou dans les jours qui suivent.

En effet, certains décomptes sont envoyés par Top relais aux assurances sociales chaque mois ou chaque trimestre.

En fin d’année, toutes les heures doivent être annoncées pour le 10 janvier afin que le versement des charges sociales puisse avoir lieu et que la fiche de salaire mensuelle soit correctement générée. Toutes les heures de travail de l’année doivent être saisies au plus tard le 31 décembre.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, envoyez à Top relais un chèque dûment complété et signé par vous et votre employé·e à la fin de chaque mois. Tous les chèques de l’année en cours doivent être envoyés au 31 décembre au plus tard, sous peine de ne pas pouvoir être déclarés.

Pour les contrats débutés depuis janvier 2020, le «pack» Top relais inclut une assurance perte de gain maladie (PGM) en collaboration avec Generali Assurances Générales SA, sauf si une telle couverture a été contractée par l’employeur·euse. Cette assurance couvre exclusivement le risque de maladie de votre employé·e avec les conditions suivantes:

Couverture: indemnité journalière en cas de maladie couvrant 80% du salaire AVS durant 730 jours avec déduction du délai d’attente

Délai d’attente: 30 jours par cas d’assurance

Taux de prime: 1.5% du salaire AVS 0.75% à charge de l’employeur·euse 0.75% à charge de l’employé·e.

Durant le délai d’attente, le salaire de l’employé·e doit être payé, par l’employeur, à 100%. Il est calculé selon les conditions d’engagement ou, en cas de salaire variable, en fonction de la moyenne des derniers salaires.

Toutefois si vous n’avez pas adhéré à cette assurance, l’article 324 a du Code des Obligations oblige l’employeur·euse à payer le salaire pendant un temps limité (échelle bernoise) en cas d’incapacité de travail de l’employé·e:

• trois semaines pendant la 1ère année de service
• un mois pendant la 2e année de service
• deux mois de la 3e à la 4e année de service
• trois mois de la 5e à la 9e année de service
• quatre mois de la 10e à la 14e année de service
• etc.

Le montant à payer est calculé selon les conditions d’engagement ou, en cas de salaire variable, en fonction de la moyenne des derniers salaires.

En cas de maladie, un certificat d’incapacité de travail doit être présenté par l’employé·e à l’employeur·euse et à Top relais.

Si le contrat de travail prévoit la couverture à l’assurance perte de gain maladie, Top relais, à la fin du délai d’attente, déclare le cas à la Generali qui verse les indemnités journalières en cas de maladie directement à l’employé/e dès le 31e jour d’incapacité (voir également ci-dessus).

Sur présentation d’un certificat médical, l’employeur·euse doit accorder à l’employé·e qui assume des obligations familiales le temps requis pour prendre soin de son enfant malade (jusqu’à trois jours, selon l’âge et l’état de santé de l’enfant).
Les parents sont tenus de s’efforcer de trouver des solutions de remplacement adéquates (concours de membres de la famille, de proches ou de services de garde).

Ainsi, en cas de maladie d’un enfant, le salaire est dû pendant une période limitée, selon les mêmes règles que celles applicables en cas de maladie d’un travailleur non assuré (échelle bernoise en Valais – salaire dû à 100% pendant 3 semaines au cours de la 1ère année de service, 1 mois pendant la 2e année de service, etc.).
Si l’employé·e a déjà épuisé son droit au versement du salaire pour cause d’incapacité de travail, il·elle ne pourra prétendre à un paiement supplémentaire du salaire en cas de maladie de son enfant.

La Loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit l’assurance obligatoire si le salaire annualisé d’un contrat de travail dépasse le seuil d’entrée (CHF 21’510.–  en 2021).

Top relais a contracté une assurance collective auprès de la fondation de prévoyance Tellco pkPRO. Top relais se charge de l’affiliation seulement pour les contrats dont le salaire dépasse le seuil d’entrée chez le même employeur.

L’employeur informe Top relais, qui se charge de remplir le document et de le transmettre à la caisse de chômage. Si le contrat a été résilié, une copie de la lettre de résiliation doit être transmise à Top relais.

Il faut communiquer à Top relais le nom et l’adresse de la Caisse de chômage à laquelle s’est inscrit·e votre employé·e.

Pour toucher ses allocations de chômage, l’employé·e a besoin, au plus vite, que l’attestation de gain intermédiaire soit transmise à la Caisse de chômage.

Si vous utilisez le portail web, après comptabilisation du salaire, une attestation de gain intermédiaire est générée automatiquement sur le compte de l’employeur·euse. L’employeur·euse doit imprimer l’attestation, compléter les points 15 et 16, la signer et la transmettre à l’employé·e.

Si vous ne gérez pas votre compte en ligne, Top relais se charge de transmettre l’attestation de gain intermédiaire directement à la caisse de chômage.

Un·e employé·e en situation régulière en Suisse et avec un permis de travail a droit à des prestations de chômage sous certaines conditions.

Les personnes touchant une rente AVS ne peuvent prétendre à des indemnités de chômage.

L’employé·e a droit à 4 semaines de vacances par année. Les personnes de moins de 20 ans ont droit à 5 semaines. Une durée plus longue peut être convenue par écrit entre les deux parties.

Lorsque l’employé·e touche un salaire mensuel, le salaire est versé pendant les vacances.

Si vous êtes payé·e à l’heure, vous ne recevez pas de salaire quand vous prenez vos vacances. Un supplément pour les vacances est ajouté à votre salaire horaire. Le salaire brut soumis se compose du salaire horaire de base et d’une indemnité vacances de 8,33% (si vous avez droit à 4 semaines de vacances) ou 10,65% (pour 5 semaines de vacances).

Oui, si l’employé·e a un salaire mensuel fixe, alors les jours fériés sont payés quand bien même l’employé·e ne travaille pas ces jours-là.

Non, si l’employé·e est payé·e à l’heure, seul le 1er août est payé s’il tombe sur un jour normalement travaillé. Les autres jours fériés ne sont pas payés et, bien entendu, pas travaillés.

Une personne au bénéfice d’un permis de séjour B, L, N ou F est soumise à l’impôt à la source, sauf si son mari est Suisse ou possède un permis C. L’impôt à la source est déduit du salaire et versé par Top relais au service des contributions selon un barème donné par le service des contributions.

Oui, vous avez jusqu’à fin mars de l’année suivante pour demander une révision de l’impôt à la source directement auprès du service des contributions (document sur le site de l’état du Valais).

L’information doit être transmise rapidement à Top relais afin de mettre à jour les données de votre employé·e. Top relais transmet à l’employeur·euse une fiche de calcul sans tenir compte de l’impôt à la source.

Pendant le temps d’essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de 7 jours calendrier. Le délai de congé après le temps d’essai est indiqué dans le contrat de travail.

Il est conseillé, pour des raisons de preuve, de toujours communiquer la résiliation du contrat par écrit sous pli recommandé une dizaine de jours avant la fin du mois (La résiliation n’est valable qu’à partir du moment où l’autre partie l’a reçue. Le fardeau de la preuve de la résiliation incombe à la partie qui résilie le contrat). En cas de remise personnelle de la lettre de résiliation, la partie qui résilie devrait obtenir un accusé de réception écrit.

L’employeur·euse doit transmettre une copie de la lettre de congé à Top relais pour information.

Qui a résilié? Quand? Pour quelle date? Top relais a besoin de ces informations pour répondre aux éventuelles demandes des caisses de chômage ou autres assurances sociales. Allez-vous engager une autre personne ou Top relais doit-il boucler votre compte?

Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident ou durant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l’accouchement, la personne qui travaille est protégée contre le licenciement durant une période déterminée (délai de protection).

La loi (art. 336c CO) prévoit les délais de protection suivants:

• durant la première année de service: 30 jours,
• de la deuxième à la cinquième année de service incluse: 90 jours,
• dès la sixième année de service: 180 jours.

Le congé donné pendant une période de protection est nul, c’est-à-dire dépourvu de validité. De ce fait, pour résilier valablement les rapports de travail, l’employeur·euse doit à nouveau résilier le contrat au retour du·de la travailleur·euse sur le lieu de travail ou après que le délai de protection soit échu. Sinon, le contrat demeure normalement valable.

Le délai de protection ne s’applique toutefois qu’après le temps d’essai.

Les délais de protection ne s’appliquent que si la résiliation émane de l’employeur. Si c’est l’employé·e qui présente sa démission, il·elle ne peut se prévaloir d’un délai de protection.

Si l’empêchement de travailler survient après la résiliation du contrat, le délai de résiliation est suspendu. Il continue à courir après que l’employé·e a recouvré sa capacité de travail ou au terme du délai de protection maximal.

Il suffit de cocher la case prévue à cet effet au fond du dernier chèque à envoyer. La demande peut également être faite par mail et par téléphone.

Si vous gérez votre compte en ligne, le détail des salaires de l’année ainsi que le certificat de salaire seront générés dès que tous les salaires seront annoncés et que toutes les charges seront payées. Les documents seront disponibles sur le portail web.

Dans le «Pack» de Top relais, les fiches de salaires ne sont pas envoyées par courrier. Elles sont disponibles sur le portail web et l’employeur·euse peut ainsi les transmettre à son employé·e.

L’employé·e peut recevoir automatiquement sa fiche de salaire, mais uniquement par mail.